Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord territorial sur les indemnités de petits déplacements dans les travaux publics en Pays de la Loire
Résumé Les travailleurs et employeurs des travaux publics en Pays de la Loire doivent suivre les règles pour les indemnités de petits déplacements de l'accord de 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 7 décembre 2021 portant fixation des indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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