Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima hiérarchiques dans les travaux publics
Résumé Les salaires minima des travailleurs des travaux publics en Pays de la Loire doivent être respectés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 7 décembre 2021 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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