Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021
Résumé Les employeurs et employés du bâtiment dans les Hauts-de-France doivent suivre les nouvelles règles de salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.
1 version