Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord territorial sur les salaires minima
Résumé Les salaires minimums pour les travailleurs des travaux publics en Bretagne sont fixés par un accord et doivent être respectés par tout le monde.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bretagne) du 6 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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