Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des salaires minima hiérarchiques en Bretagne
Résumé En Bretagne, les salaires minimums pour les travailleurs des travaux publics ont été fixés par un accord local.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bretagne) du 6 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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