Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités de petits déplacements en Bretagne
Résumé En Bretagne, les entreprises de travaux publics doivent payer des indemnités pour les petits déplacements de leurs employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bretagne) du 6 décembre 2021 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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