Arrêté du 31 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2022

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le responsable de l'emploi et de la formation professionnelle doit appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Source : Légifrance