Arrêté du 31 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Délégation de l'exécution de l'arrêté à la Direction des services de la navigation aérienne

Résumé. Le chef de la navigation aérienne doit suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance