Arrêté du 31 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.

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Entrée en vigueur des dispositifs

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à compter du jour où elles sont publiées et durent trois ans.

Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.

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Source : Légifrance