Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositifs
Résumé Les règles de cet arrêté commencent à compter du jour où elles sont publiées et durent trois ans.
Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.
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