Créé le 1 juillet 2021 · En vigueur depuis le 15 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à la version authentifiée d'un texte juridique
Résumé. Un texte de loi peut être consulté en entier et de manière officielle sur Internet grâce à un lien donné.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0240 du 14 octobre 2021 accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=