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Arrêté du 31 mars 2021

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réception des véhicules par le CNRV

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2021 permet au CNRV de délivrer des réceptions nationales pour les petites séries de véhicules et renforce les sanctions contre les services techniques en cas de non-respect des règles.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 (Règles d'homologation et de sécurité des véhicules) relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,

Arrête :

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Modification des règles de réception et de sanction pour les véhicules

Résumé. Le CNRV peut maintenant délivrer des réceptions nationales pour les petites séries de véhicules, et des règles plus strictes sont ajoutées pour sanctionner les services techniques en cas de non-respect des prescriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de dispositions

Résumé. Cet article change des parties de l'arrêté du 11 janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 2021Art.Arrêté du 11 janvier 2021Art.
- Arrêté du 11 janvier 2021
Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,

C. Force

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3