Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2017, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est ainsi modifié :
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles est supprimée.