Abrogé16 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 7
Créé le 15 avril 2016
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2016
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2017
Abrogé parArrêté du 9 mars 2017art. 7
En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au samedi 15 avril 2017
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.