JORF n°0088 du 14 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 13 juin 2016 (élections à la commission d'avancement).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 13 juin 2016 (élections à la commission d'avancement).