A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 avril 2012Art. Annexe I → Version 3Arrêté du 23 avril 2012Art. Annexe 6 → Version 3Arrêté du 23 avril 2012Art. Annexe 7 → Version 3Arrêté du 23 avril 2012Art. Annexe 8 → Version 3
- Arrêté du 23 avril 2012Art. Annexe I
- Arrêté du 23 avril 2012Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 8