Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mars 2014

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 mars 2014.

Arrêté du 31 mars 2014