JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 47-4

Article 47-4

Impact de la mission sur un tiers.

L'opération de service en orbite doit être conduite sans préjudice ou interférence avec les opérations de tiers qui ne sont pas impliqués dans cette opération.


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Version 1

Impact de la mission sur un tiers.

L'opération de service en orbite doit être conduite sans préjudice ou interférence avec les opérations de tiers qui ne sont pas impliqués dans cette opération.