JORF n°0083 du 9 avril 2010

Arrêté du 31 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010, M. Thomas BRETON, attaché principal, est intégré dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.