JORF n°0083 du 9 avril 2010

Arrêté du 31 mars 2010

La secrétaire d'Etat chargée des aînés,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Marie-Egyptienne, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

Nora Berra