Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à MM. Bruno Lhomme, directeur départemental, et Pierre Charreteur, inspecteur départemental, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.

Délégation de signature est donnée à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.