a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 mars 2003
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Créé le 2 avril 2003
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Lambert