JORF n°80 du 4 avril 1999

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation est donnée à M. Robert Lachaume, secrétaire général du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation est donnée à M. Robert Lachaume, secrétaire général du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.