Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1999, page 5010, 2e colonne, art. 1er, 2e ligne, au lieu de : « Nation Assurances, », lire : « Natio Assurances, ».
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JORF n°107 du 8 mai 1999
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Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1999, page 5010, 2e colonne, art. 1er, 2e ligne, au lieu de : « Nation Assurances, », lire : « Natio Assurances, ».