Arrêté du 31 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue par le

décret du 31 mars 1995 susvisé

est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois:

pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;

pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois:

  • pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;
  • pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.

Historique des versions

Source : Légifrance