Arrêté du 31 mars 1995

Article 2

Créé le 8 avril 1995

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995