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ARRETE du 31 mars 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 novembre 1994 (instituant une commission paritaire nationale de l'emploi [C.P.N.E.]) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " signataires du présent accord " figurant à l'article 2.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-03 en date du 24 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Extension d'un accord sur la commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi pour les employeurs et salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 novembre 1994 (instituant une commission paritaire nationale de l'emploi [C.P.N.E.]) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " signataires du présent accord " figurant à l'article 2.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-03 en date du 24 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

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