Arrêté du 31 mars 1988

Article 2

Créé le 8 avril 1988

Les informations gérées par le traitement sont extraites des fichiers contenant la documentation cadastrale et servant à l'élaboration des rôles ainsi que des fichiers fiscaux, à des fins de contrôle de cohérence. Ces fichiers sont les suivants :
fichier des propriétés bâties ;
fichier des propriétés non bâties ;
fichier des propriétaires ;
répertoire informatique des voies et lieuxdits ;
fichier des paramètres communaux ;
table des circonscriptions territoriales ;
répertoire des circonscriptions administratives ;
fichier des taux d'imposition ;
fichier d'imposition des personnes ;
fichier des contribuables à la taxe d'habitation ;
fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu ;
traitement automatisé du droit de bail perçu sur les locaux destinés à la location.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1988