Arrêté du 31 mars 1987

Article 2

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Article 2

La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

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En vigueur depuis le 9 avril 1987 · Dernière version le 13 juin 1992

La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juin 1992

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au vendredi 12 juin 1992

Source : Légifrance