Arrêté du 31 mars 1961

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, laquelle ne procède aux opérations d'immatriculation qu'à l'expiration de ce délai.

Dans les trente jours suivant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, et sauf les cas de conflit d'adhésion visés à l'article 5, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier aux groupements d'assureurs intéressés les numéros d'immatriculation en leur retournant les bulletins d'adhésion et bordereaux correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 1961

Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, laquelle ne procède aux opérations d'immatriculation qu'à l'expiration de ce délai.

Dans les trente jours suivant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, et sauf les cas de conflit d'adhésion visés à l'article 5, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier aux groupements d'assureurs intéressés les numéros d'immatriculation en leur retournant les bulletins d'adhésion et bordereaux correspondants.

Relations

cite

cite  Arrêté 1961-03-31 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1961

Source : Légifrance