Le mécanisme mentionné à l'article 1er prend la forme d'un coefficient stabilisateur qui s'applique aux demandes éligibles dont le montant total d'indemnisation au titre du dispositif d'aide institué par le décret du 25 avril 2022 susvisé est supérieur à 20 000 €.

Le montant total d'indemnisation précité s'entend comme le montant total d'aide validé après instruction du dossier du demandeur, y compris le cas échéant la partie de l'aide qui lui a déjà été versée au titre de l'avance instituée par le décret du 12 août 2021 susvisé et qui est transformée en subvention dans les conditions prévues par le décret du 25 avril 2022 précité.

Le coefficient stabilisateur est appliqué de façon linéaire sur le montant total d'indemnisation de chacune de ces demandes. Cependant, si l'application de ce coefficient conduit à un montant d'indemnisation inférieur à 20 000 €, le montant d'indemnisation retenu sera égal à 20 000 €.