Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mécanisme de stabilisation budgétaire pour les demandes d'indemnisation
Résumé Des mesures sont prises pour stabiliser le budget des aides aux entreprises touchées par le gel en 2021.
Conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2022 susvisé, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, il est mis en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles.
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