Arrêté du 31 mai 2022

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juin 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié de façon officielle pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022

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