JORF n°0130 du 5 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

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Insaisissabilité des biens culturels prêtés pour une exposition

Résumé Les œuvres d'art italiennes prêtées pour une exposition à Paris ne peuvent pas être saisies pendant qu'elles sont en France.

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 31 mai 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée audit arrêté, appartenant à la Galleria Civica d'Arte Moderna e Contemporanea (GAM), Turin, Italie, prêtés à l'exposition « RENVERSER SES YEUX » organisée et présentée au Jeu de Paume, Paris, du 11 octobre 2022 au 29 janvier 2023 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 septembre 2022 au 20 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.