JORF n°0129 du 4 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des genres au sein du comité social d'administration

Résumé En janvier 2022, il y avait presque autant d'hommes que de femmes dans le comité social d'administration.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 49,86 % de femmes et 50,14 % d'hommes.

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Article 2

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Composition équilibrée des listes de candidatures pour les élections professionnelles

Résumé Les listes de candidats pour les élections doivent avoir autant de femmes que d'hommes.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 10 femmes et 10 hommes ou 9 femmes et 11 hommes.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais