Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 4 du 30 octobre 2020
Résumé Les employeurs et salariés de la coopération bétail et viande doivent respecter les nouvelles règles de remboursement des frais de santé.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 octobre 2020 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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