Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er
Résumé. L'accord de l'article 1er continue de s'appliquer avec les mêmes conséquences jusqu'à son terme.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.