Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'Avenant n° 7 sur la protection sociale en agriculture
Résumé Tous les employeurs et salariés en agriculture doivent maintenant suivre les règles de l'avenant n° 7.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 septembre 2020 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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