Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 12, rue Daniel-Huet, à Caen (Calvados), cadastré section LA n° 43, d'une contenance cadastrale totale de 5 656 m².
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 130535.