Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'arrêté du 22 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 €). »