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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une modification réglementaire pour les notaires girondins
Résumé. Un arrêté du 31 mai 2012 approuve la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Gironde.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Gironde, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 11 octobre 2011.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de la Gironde, 6, rue Mably, CS 31454, 33064 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-48-00-75, télécopie : 05-56-81-34-75).
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