Arrêté du 31 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 15-2

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Création d'un article sur les paris collectifs

Résumé. Les parieurs peuvent désormais se regrouper pour un pari collectif, avec des parts égales et un maximum de dix parts.

A modifié les dispositions suivantes :

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