JORF n°0133 du 9 juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, M. Jean-Yves MADEC, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.