Arrêté du 31 mai 2010

Article 1

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Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte Channel une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Licence de transport ferroviaire pour Europorte Channel

Résumé. Une licence est donnée à une société pour transporter des marchandises par train, mais elle ne donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte Channel une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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