Arrêté du 31 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Compétence territoriale des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Les pôles de recouvrement spécialisé sont responsables d'un département, sauf exceptions.

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance