L'arrêté du 30 août 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges des titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2006
Article 3
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Article 3
L'arrêté du 30 août 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges des titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
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