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Chapitre Ier

Accréditation des organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification

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JORF n°132 du 8 juin 2002

Arrêté du 31 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,

Arrête :

Chapitre Ier : Accréditation des organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification

Chapitre II : Reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique

Texte totalement abrogé

Application du décret 2001-272 du 30 mars 2001.

Fait à Paris, le 31 mai 2002.

Francis Mer