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Arrêté du 31 mai 2000

portant délégation de signature

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2000.

Jean Glavany

Arrêté du 31 mai 2000