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ARRETE du 31 mai 2000

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

L'accord régional (Franche-Comté) du 22 février 2000 Salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté " figurant à l'article 1er.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

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En vigueur depuis le 10 juin 2000

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Arrêté rendant obligatoire un accord salarial en Franche-Comté

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les ouvriers des travaux publics en Franche-Comté.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

L'accord régional (Franche-Comté) du 22 février 2000 Salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté " figurant à l'article 1er.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

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En vigueur depuis le samedi 10 juin 2000

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