JORF n°125 du 2 juin 1999

Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mai 1999, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre de l'intérieur de Mme Béatrice Patrie, magistrate.


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Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mai 1999, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre de l'intérieur de Mme Béatrice Patrie, magistrate.