Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 12 mai 1999 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue dans le Calvados (AIFCC), rue du Professeur. Joseph-Rousselot, 14000 Caen, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 18 293 983,18 F, sur un reliquat de trésorerie de 4 227 425,30 F.